Sachez défendre vos droits

Des spécialistes juridiques sont à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans vos litiges d'ordre professionnel.

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Protection Juridique Professionnelle

Questions fréquentes

Vous bénéficiez d'une expertise :

  • Informations juridiques par téléphone : conflits individuels du travail, locaux professionnels, litiges avec des fournisseurs et défense commerciale
  • Conseil juridique : analyse des aspects juridiques de votre situation litigieuse et identification de la stratégie à adopter pour prendre la meilleure décision
  • Recherche d'une solution amiable : intervention directe auprès de votre adversaire ; si la partie adverse est elle-même défendue, vous êtes assisté ou représenté par un avocat — vous disposez toujours du libre choix de votre avocat
  • Phase judiciaire : si la démarche amiable n'aboutit pas, vous êtes assisté dans la mise en œuvre d'une action en justice — vous disposez toujours du libre choix de votre avocat

Vous avez le choix entre deux options selon le niveau de protection souhaité, et 2 niveaux de tarification selon le nombre de salariés de votre société (option TPE à compter de 20 salariés) :

  • Protection Juridique Professionnelle : des spécialistes juridiques sont à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans vos litiges d'ordre professionnel.
  • Protection Juridique Professionnelle Plus : bénéficiez en plus de conseils spécialisés en matière de recouvrement de créances impayées, de défense pénale et disciplinaire, de protection fiscale et sociale, et de litiges liés aux locaux professionnels.

  • Un accès rapide et illimité à un service juridique compétent, pour vous faire gagner du temps
  • Un appui significatif vis-à-vis du Fisc et de l'URSSAF
  • La prise en charge des frais de justice dans le cadre du recouvrement de créances
  • Pour les petites entreprises : un service juridique spécifique à un prix très modeste

Toute personne physique ou morale, ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le nombre de salariés doit être inférieur à 49.

  • Les entités juridiques situées hors de France métropolitaine
  • Les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions d'euros
  • Les activités pour lesquelles vous n'avez pas souscrit de garantie de Responsabilité Civile obligatoire
  • Les professionnels employant plus de 49 salariés

  • Des charges de copropriété dues au titre d'une action impliquant le syndicat de copropriété
  • De votre qualité de bailleur de biens immobiliers
  • D'une atteinte à l'environnement pour laquelle vous êtes mis en cause
  • De l'achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières
  • Du recouvrement de vos créances professionnelles (sauf si vous avez souscrit à la garantie Protection Juridique Professionnelle Plus ou Protection Juridique Professionnelle TPE Plus)
  • De la conception, l'adaptation et l'exploitation de logiciels et progiciels informatiques
  • De votre opposition entre assurés ou avec le souscripteur
  • De votre mise en redressement ou en liquidation judiciaire
  • D'une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d'une amende forfaitaire
Consulter le Document d'Information sur le Produit d'Assurance Protection Juridique Professionnelle

Crédit Lyonnais – SA au capital de 2 037 713 591 € – SIREN 954 509 741 – RCS Lyon – Société de courtage d’assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS : 07 001878 – Siège social : 18 rue de la République, 69002 Lyon – Pour tout courrier : 20 avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex.Document non contractuel (en vigueur au 01/05/2019, susceptible de variations). Cette synthèse reprend les principales caractéristiques du (des) produit(s) cité(s). Des informations plus détaillées sont disponibles auprès de votre conseiller ou sur notre site LCL.fr. Conditions générales et tarifaires du (des) produit(s) cité(s) disponibles sur simple demande.

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